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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 2
Cet alinéa est remplacé pae deux alinéas ainsi rédigés :
" Art. L. 752-6.- Lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial prend en compte les objectifs, orientations et conditions fixés par le schéma de cohérence territoriale et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce schéma.
Elle prend en considération : "
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise l'articulation entre le SCOT et la décision de la CDAC.
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