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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants :
« et ne dépasse pas un seuil fixé par décret »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lier l’extension du « droit de suite » des artisans à un plafond de salariés de l’entreprise.
Le principe d’un seuil s’inscrit dans la même logique que la définition du secteur de l’artisanat, secteur constitué principalement d’entreprises de moins de 10 salariés.
Il est renvoyé à un décret pour déterminer ce plafond.
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