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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
I. A l'alinéa 20, après la référence : « L’article 50-0 »;
insérer les mots : «, tel qu’il résulte de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ».
II. A l'alinéa 25, après la référence : « L’article 102 ter »;
insérer les mots : «, tel qu’il résulte de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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