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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer le mot : 'publication" par les mots : "d'entrée en vigueur"
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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