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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéas 11 et 12
Remplacer la référence : « article 1601 bis » ;
par la référence : « article 1601-0A ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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