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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot "cent, " rédiger ainsi la fin de la phrase : "dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II."
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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