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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer les mots : « fixé dans » ;
par les mots : « prévus par ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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