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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Après l'alinéa 34
insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
12 bis° Au 2° de l’article L. 642-2-1, les mots : "chacune des deux tranches" sont remplacés par les mots : "chacune des tranches".
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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