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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Au dernier alinéa, après le mot : "fusion", insérer le mot ", scission"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa 4 de l'article
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