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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
A l’alinéa 13, après les mots :
« toute personne »
insérer les mots suivants :
« dûment informée dans les conditions prévues par décret »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe d’information de l’entreprise dès lors qu’elle est concernée par la possibilité de rester immatriculée au répertoire des métiers, en cas de dépassement du seuil de 10 salariés.
En effet, pour qu’une entreprise puisse effectuer un choix éclairé, il est nécessaire qu’elle soit informée des alternatives qui s’offrent à elles et des conséquences qui en découlent.
Les modalités d’informations (nature, acteur, canal…) sont renvoyés au décret.
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