Amendement N° COM-90 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 2° de l'article 1^erA de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi .

II. - Les articles 1^er, 2 et 4 de la présente loi, ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la même loi.

III. - L'article 6 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.