Amendement N° COM-91 (Adopté)

Amendement de correction rédactionnelle.

L'alinéa 3 prévoit que le droit de présentation est transmis aux ayants droit en cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire. Or l'incapacité ou la retraite du titulaire ne créent pas d'ayants droit. Il convient, dans ce cas, d'appliquer le droit commun : par exemple, l'ancien titulaire présentera avant son départ en retraite son successeur, lequel pourra, en application de l'article 30 ter, demander par anticipation une autorisation d'autorisation du domaine public. En cas d'incapacité, le tuteur peut lui-même faire usage du droit de présentation.