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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 5.
Remplacer les mots :
« dans le respect des articles L. 2122-1 et suivants »
par les mots :
« dans le respect des règles générales d’occupation du domaine public mentionnées à la section 1 du chapitre II du présent titre ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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