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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 2.
Après le mot : « subvention », insérer les mots : « dépassant le seuil mentionné à l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Le présent alinéa mentionne les conditions d'utilisation et la convention qui ne sont obligatoires que lorsque la subvention dépasse un certain niveau. Il convient donc de faire référence à ce seuil, qui est fixé par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321.
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