Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
I. Alinéa 2, première phrase.
Remplacer les mots : « limitant l'attribution de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, » par les mots : « relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ».
II. Alinéa 2, deuxième phrase.
Remplacer les mots : « de dividendes attribué par cette société » par les mots : « des versements, mentionnés à la première phrase, effectués par cette société ».
III. Alinéa 3, dernière phrase.
Remplacer les mots : « des dividendes distribués » par les mots : « de ces versements, effectués ».
de ces versements, effectués
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l'article en l'étendant aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.