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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Vaugrenard, rapporteur.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au 1° du II du présent article, il ne siège qu’à titre d’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.»
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 11 du présent article dispose qu’un élu détenant plusieurs des mandats représentés au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est remplacé par un ou plusieurs maires désignés par le préfet.
Le présent amendement maintient l’idée qu’un élu ne peut siéger qu’à titre d’un de ses mandats mais vise à mettre en place un dispositif par lequel l’élu concerné serait, en toute logique, remplacé par un représentant issu du même organe délibérant. Ce dispositif conforte la responsabilité des élus locaux en rendant plus lisible et plus simple la procédure de remplacement.
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