Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Adopté)
Géolocalisation
Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 février 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la procédure
par les mots :
du dossier
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.