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Amendement N° 23 (Adopté)
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Discuté en séance le 24 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 février 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après la référence :
l'article 1er,
insérer les mots :
l'article 61-2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1erbis
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 1er bis introduit par votre commission des lois.
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