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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer les mots :
les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I
par les mots :
ils
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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