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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 29
1° Après chaque occurrence du mot :
informations
insérer les mots
et documents
2° Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relatifs
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les obligations prévues pour les assureurs à l'article 4 de la présente proposition de loi.
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