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Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 8 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.

Photo de François Marc 

Proposition de loi N° 385 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Article 4

Alinéa 17

Après les mots :

comportant un terme

insérer les mots :

et ne prévoyant pas leur tacite prorogation

Exposé Sommaire :

Cet amendement de précision vise à tenir du compte du fait que certains contrats comportant un terme prévoient une prorogation automatique sauf opposition du souscripteur.

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