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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 27
Supprimer les mots :
, à l’exception de ceux mentionnés au 2° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé.
La publicité de l’identité du souscripteur permettra à celui-ci ou à ses ayants droit de prendre connaissance de l’existence d’un contrat de capitalisation non réglé, de le rechercher et, dans la mesure où ils pensent que le contrat a été égaré, détruit ou volé, de faire opposition à son paiement afin que l’assureur leur délivre un duplicata si, au terme du délai de deux ans prévu par l'article R 160-6 du code des assurances, le porteur ne s’est toujours pas manifesté.
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