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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du successeur décédé, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à simplifier la procédure de paiement des sommes déposées auprès de la Caisse des dépôts au titre de contrats d’assurance-vie en déshérence. S’il se manifeste, le notaire chargé de la succession aura le soin d’opérer la répartition des sommes dues aux différents ayants droit.
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