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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « comportant une valeur de rachat » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ de la déchéance trentenaire prévue à l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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