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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 21, première et avant-dernière phrases
Après le mot :
mentionnées
insérer le mot :
, respectivement,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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