Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-20 rectifié (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.

Photo de François Marc 

Proposition de loi N° 385 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Article 12

Alinéas 10 et 12

Supprimer les mots :

comportant une valeur de rachat ou de transfert

Exposé Sommaire :

Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ des dispositions transitoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org