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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le VII est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie non réclamé
« Art. L.166 E– Afin de répondre à la demande d’un organisme d’assurance qui recherche le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l’article L.132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L.132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l’administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux assureurs d'interroger l'administration fiscale, par l'intermédiaire de leurs organismes professionnels représentatifs, pour trouver les coordonnées d'un bénéficiaire. Il s'agit de leur donner un moyen supplémentaire de s'acquitter avec efficacité de leur obligation de recherche et de limiter ainsi le nombre de contrats d'assurance vie non réglés.
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