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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
de celle mentionnée
par les mots :
des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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