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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
I.- Alinéa 9
Après la référence :
990 I
insérer les mots :
, tel qu'il résulte de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
II.- Alinéa 10
Après la référence :
le I
insérer le mot :
bis
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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