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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 10 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
I. Alinéas 19 et 21
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
II. Alinéa 27
Remplacer le nombre :
vingt-huit
par le nombre :
vingt-sept
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit que, lorsque l'inactivité résulte du décès du titulaire du compte, le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations est réalisé à l'issue d'un délai de deux ans après la date du décès du titulaire du compte, si aucun ayant droit ne s'est entre-temps manifesté.
Ce délai de deux ans semble relativement court, notamment dans les cas de successions complexes ou internationales.
En conséquence, le présent amendement vise à porter ce délai à trois ans pour laisser au notaire chargé de la succession le temps nécessaire, notamment, à la recherche et à la répartition entre les ayants droit.
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