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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 11 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 10
Supprimer les mots :
à laquelle l'organisme d'assurance a eu connaissance
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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