Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 11 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
I.- Alinéas 10 et 12
Remplacer les mots :
décès du souscripteur
par les mots :
décès de l'assuré
II.- Alinéa 14
Remplacer les mots :
des évènements mentionnés au premier alinéa du présent II bis
par les mots :
du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.