Amendement N° COM-36 (Adopté)

I.- Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

est tenu de demander

par le mot :

demande

2° Après le mot :

fiscale

insérer les mots :

et obtient de celle-ci la

II.- Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peuvent obtenir

par le mot :

obtient

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase

III.- Alinéas 5 et 7

Supprimer les mots :

, sous peine de rejet,

IV.- Alinéa 6

Remplacer les mots :

souscrit par le défunt

par les mots :

dont le défunt était l'assuré