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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 17
1° Supprimer les mots :
comportant une valeur de rachat ou de transfert
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux contrats d'assurance sans valeur de rachat relevant du code de la mutualité la procédure de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit de reporter dans le code de la mutualité des dispositions que l'amendement COM-14 tend à introduire dans le code des assurances.
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