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Amendement N° COM-41 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 12 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.

Photo de François Marc 

Proposition de loi N° 385 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Article 5

Alinéa 17

Supprimer les mots :

, à l'exception de ceux mentionnés au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à inclure les contrats ou bons de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif proposé. Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, les dispositions que l'amendement n° COM-15 tend à introduire dans le code des assurances.

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