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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’emporte pas exonération de la responsabilité de l’assuré et de l’assureur pour des manquements antérieurs à ce dépôt (par exemple la défaillance de l’assureur dans son obligation de recherche du bénéficiaire). Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, une disposition que l'amendement n° COM-16 tend à introduire dans le code des assurances.
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