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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 9
1° Dernière phrase
Supprimer les mots :
de gestion du contrat d’assurance
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’élargir le plafonnement à l’ensemble des frais qui pourraient être prélevés par l’assureur, afin d’éviter tout contournement (frais d’administration, frais de dossier…).
Il confirme également l’interdiction pour l’assureur de prélever des frais au titre des recherches engagées pour verser les sommes dues.
Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, une disposition que l'amendement n° COM-17 tend à introduire dans le code des assurances.
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