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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du successeur décédé, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à simplifier la procédure de paiement des sommes déposées auprès de la Caisse des dépôts au titre de contrats d’assurance-vie en déshérence. S’il se manifeste, le notaire chargé de la succession aura le soin d’opérer la répartition des sommes dues aux différents ayants droit.
Sont reprises ici, pour les intégrer dans le code de la mutualité, des dispositions que l'amendement n° COM-18 tend à introduire dans le code des assurances.
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