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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré de l'article 2 de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires, vise à préciser que l'approche "client" s'applique également aux avoirs inactifs qui, de façon résiduelle hors application du régime créé par l'article premier, pourraient être atteints par la prescription trentenaire.
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