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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 7 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.

Photo de François Marc 

Proposition de loi N° 385 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Article 1er

Alinéa 24

Remplacer les mots :

L'application du I

par les mots :

Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des avoirs et du produit de liquidation des instruments financiers dans les conditions prévues au I

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les comptes sur lesquels demeurent inscrits des titres financiers non cotés, qui n'ont pas pu être liquidés, ne doivent pas être clôturés.

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