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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 13 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
... – La section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
1° Le V est complété par un article L. 151 B ainsi rédigé :
II.- Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Dans le cas où le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie est identifié comme un ayant droit de l’assuré décédé, l’organisme d’assurance qui a connaissance du décès de ce dernier obtient, sur sa demande, auprès du notaire chargé de la succession, une attestation détaillant la dévolution successorale du défunt. L’organisme d’assurance joint à sa demande un certificat établissant son obligation vis-à-vis des ayants droit du défunt, bénéficiaires du contrat d’assurance sur la vie.
... – Dans le cadre de la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie, l’organisme d’assurance qui a connaissance du décès d’un assuré demande auprès de l’autorité compétente une copie intégrale de l’acte de décès. Si mention est portée d’un acte de notoriété, l’organisme d’assurance demande au notaire qui a établi ce dernier que lui soit adressée l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information des assureurs pour faciliter la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie quand ceux-ci sont les héritiers de l’assuré. Il s'agit de permettre aux assureurs d'obtenir du notaire chargé de la succession les informations relatives à la dévolution successorale, de manière à pouvoir identifer les héritiers du défunt lorsque le contrat d'assurance vie les désigne comme bénéficiaires. L'amendement prévoit également d'obliger les assureurs à se procurer une copie intégrale de l'acte de décès. Les actes de décès mentionnent, le cas échéant, le fait qu'un acte de notoriété a été établi et précise l'identité du notaire chargé de la succession. Si une telle mention est portée sur l'extrait d'acte de décès reçu par l'assureur, alors ce dernier est tenu de demander au notaire communication de la dévolution successorale.
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