Amendement N° COM-52 (Adopté)

Il n'est pas opportun que le rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations sur l'application des dispositions de la présente proposition de loi, qui sera, en tout état de cause, public, soit adressé au Gouvernement en sus du Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée conformément à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.