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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
Après l'alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter le règlement de la succession dont le notaire aura été chargé, cet amendement vise à prévoir que la Caisse des dépôts et consignations lui transmet, sous réserve de présentation d'un mandat signé par les ayants droit, les informations qu'elle détient en application de la présente proposition de loi, notamment les soldes des comptes bancaires inactifs.
En outre et dans le même esprit, le présent amendement vise à permettre le versement au notaire, pour répartition entre les différents héritiers, des sommes déposées à la Caisse des dépôts, ce qui permettra de sécuriser le partage de l'héritage, notamment en cas de contestation.
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