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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 7 avril 2014 par : M. Marc, rapporteur.
I - Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
en vertu
insérer les mots :
de dispositions légales,
II - Alinéa 18
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à compter du terme de la période d'indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article L.312-19
2° Seconde phrase
Remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le délai d'inactivité ne court qu'à compter de la fin de la période d'indisponibilité, y compris pour les sommes indiponibles en application de dispositions légales. Il s'agit notamment des plans d'épargne d'entreprise, bloqués pendant cinq ans minimum conformément à l'article L. 3332-25 du code du travail.
Il procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.
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