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Amendement N° 115 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2014 par : Mmes Espagnac, Bourzai, Nicoux.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »
Exposé Sommaire :
La présence des petites exploitations sur le territoire permet le maintien de l'utilisation agricole des terres, la préservation de l'espace naturel, le maintien du tissu rural et de l'emploi. Les territoires avec de petites exploitations présentent davantage d'atouts pour répondre aux objectifs de la multifonctionnalité de l'agriculture, et de l'agroécologie.
Les petites exploitations ont des contraintes structurelles telles que l'absence d'économie d'échelle, les surcoûts de charges fixes, l'isolement et l'éclatement de ces structures, ainsi que la complexité de ces systèmes. Or, la grande majorité des aides publiques sont proportionnelles à la taille de l'exploitation.
Cet amendement vise donc à prévoir un cadre dont peuvent bénéficier les petites fermes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er à un article additionnel après l'article 3).
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