Amendement N° 126 (Tombe)

Un propriétaire bailleur peut, lorsque qu'il a contracté un bail rural avec une personne morale (type Gaec, SCEA...), se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies initialement, par le jeu des fluctuations possibles dans la composition de la structure preneuse du bail.

Pour se prémunir de cette situation, le bailleur a la possibilité de signer le bail non plus avec la structure morale mais directement avec les associés, qui mettent alors le bail à disposition de la structure juridique qu'ils ont choisi pour l'exploitation du bien.

Mais le code rural ne désigne comme structure pouvant bénéficier d'une mise à disposition que des sociétés à objet principalement agricole dont le capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.

Or, si les formes sociétaires se développent de façon importante dans le monde agricole, il existe aussi un développement d'autres formes d'organisation entre personnes partageant un projet agricole, notamment sous forme d'association loi 1901 à l'image des AMAP.

Aujourd'hui, la mise à disposition d'un bail rural à une association n'étant pas possible, elles ne peuvent être représentées que par le biais indirect d'un de leurs membres, directement preneur du bail, au détriment de leur volonté de partage collectif des responsabilités liées à la production et à l'entretien du bien.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).