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Amendement N° 151 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 14 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 73
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le cinquième alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. »
Exposé Sommaire :
La « règle » selon laquelle la sanction administrative ne s’applique pas aux aides dites « européennes » (DPU) n’est pas fondée en droit : elle s’appuie sur une réponse ministérielle faite vers 1995-96, et jamais soumise depuis à un jugement de la juridiction administrative. Il s’agit donc pas cet amendement de rétablir pour le préfet la faculté de retenir les aides publiques sur les terres objet de l’infraction.
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