Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mmes Debré, Procaccia.

Photo de Sophie Primas Photo de Gérard Larcher Photo de Alain Gournac Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Christian Cambon Photo de Michel Houel Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Procaccia 

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu’aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, au renforcement de la structure agricole dans des conditions définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Ce projet de loi est une opportunité de redéfinir la notion d’actif agricole, notamment nécessaire à la mise en place de mesures de soutien en faveur de l’emploi. Une transparence économique de toutes les formes sociétaires est en effet indispensable à un traitement équitable de toutes les exploitations, et ne peut donc être restreinte aux seuls groupements agricoles d'exploitation en commun totaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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