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Amendement N° 229 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 avril 2014 par : MM. Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient.
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 681-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles ne sollicitent pas l’extension d’un accord adopté à l’unanimité de leurs membres et contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 632-1, les organisations interprofessionnelles reconnues en application du premier alinéa du présent article bénéficient, en vue de la détermination des cotisations volontaires de leurs membres résultant de cet accord, de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 632-7. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 681-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au niveau de laquelle des organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues et chargées des missions d’intérêt général définies à l’article L. 632-1 du même code.
Ces interprofessions ultra-marines reconnues sont des vecteurs essentiels de la structuration économique des filières agricoles et de la pêche, enjeu prioritaire dans les départements d’outre-mer.
A la différence de leurs homologues métropolitaines, les actions d’intérêt général qu’elles développent sont le plus souvent financées par des cotisations volontaires versées par leurs membres, en application de leurs statuts, et non par des cotisations obligatoires dues, en application de l’article L. 632-6, par tous les membres des professions qui les constituent.
Il est essentiel, pour sécuriser ce financement, que ces cotisations volontaires soient calculées de manière équitable et incontestable.
Ce qui suppose que, pour déterminer leur assiette et leur montant, les interprofessions reconnues puissent avoir accès à des informations dont disposent les administrations de l’État, comme elles le peuvent pour le calcul des cotisations obligatoires de l’article L. 632-6, en application du dernier alinéa de l’article L. 632-7.
L’objet du présent amendement est donc de permettre aux interprofessions ultra-marines de bénéficier également de ces dispositions pour déterminer l’assiette et le montant des cotisations volontaires de leurs membres lorsque ceux-ci contribuent seuls au financement de leur action, dans le cadre d’accords interprofessionnels adoptés à l’unanimité, mais dont l’extension n’a pas été demandée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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