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Amendement N° 236 rectifié (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Discuté en séance le 15 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 avril 2014 par : MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, P. Leroy, Revet.
Texte de la commission N° 387 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 24
I. – Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-… ainsi rédigé :
« Art. L. 361-… – La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l’achat d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte sur prairies liées à une calamité, à un risque sanitaire ou environnemental. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour l’instant l’assurance récoltes ne couvre pas les risques pour les prairies. Par ailleurs, la DPA peut être utilisée pour l’acquisition de fourrage dans les 6 mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’État de calamité agricole mais ne peut pas être utilisée en cas d’une perte liée à un risque sanitaire ou environnemental. Exemples : infestation de campagnols ou de taupes, … risques sanitaires suite à un épandage de boues d’épuration, plantes invasives, etc., …
La préservation des espaces consacrés à la prairie nécessite une meilleure prise en compte de la gestion des risques pour ces surfaces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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